CGV

www.auxbonheursdemilie  (le « Site ») est édité par la Société Aux Bonheurs d'Emilie, SARL Unipersonnelle au capital de 1000 €, dont le siège social est au 18 rue Charles Lescot – 60700 Pont St Maxence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Compiègne sous le numéro , 829959535 dont le numéro de TVA intra-communautaire FR70 829959535 (ci-après «Aux Bonheurs d'Emilie »).


I.       APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées via le Site: auxbonheursdemilie.fr par toute personne .

Le Client doit prendre connaissance des CGV avant toute commande , les CGV étant disponibles sur le Site.

Aux Bonheurs d'Emilie se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.auxbonheursdemilie.fr au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

II.       INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.auxbonheursdemilie.fr est un site de commerce en ligne qui appartient et est géré par Emilie Scoffham.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Aux Bonheurs d'Emilie , pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité .

Aux Bonheurs d'Emilie ne garantit pas que le Site ne fera pas l'objet d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne .

III.       INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client .

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Aux Bonheurs d'Emilie ne  saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Aux Bonheurs d'Emilie qu’il est majeur et a la capacité juridique pour commander.

Aux Bonheurs d'Emilie  peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule décision.

IV.      LES ARTICLES

Les Articles proposés à la vente sont ceux décrits sur la boutique en ligne le jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit la nature, n'engage pas la responsabilité de Aux bonheurs d'Emilie. A ce titre, Aux Bonheurs d'Emilie ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit en cas de rupture de stock.

Aux Bonheurs d'Emilie apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses articles pour satisfaire le client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur la boutique en ligne, ce que le client reconnaît et accepte.

Il est possible que le client reçoive à la suite d'une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Aux Bonheurs d'Emilie n'accepte que le retour des articles intacts et non portés, ces deux conditions étant vérifiées avant la remise en stock des articles retournés.

V.       LES COMMANDES

La prise de Commande sur la boutique en ligne est soumise au respect de la procédure mise en place par Aux Bonheurs d'Emilie sur la eboutique comprenant des étapes successives jusqu' à la validation de la Commande.

Le client peut sélectionner autant d'articles qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier . Le panier récapitule les articles choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des articles achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé au client par Aux Bonheurs d'Emilie. A cet effet, le client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Aux bonheurs d'Emilie du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique mon compte de la boutique en ligne.

VI.       LE REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Aux Bonheurs d’Emilie se réserve le droit de retirer à tout moment tout article affiché sur la boutique en ligne et de le remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les efforts de Aux Bonheurs d’Emilie pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande.

Aux Bonheurs d’Emilie ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.



VII.       PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des articles sont indiqués sur le site en euros pour la France TVA comprises.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France

Aux Bonheurs d’Emilie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les articles sont payables comptant lors de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Aux Bonheurs d’Emilie vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des articles commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Aux Bonheurs d’Emilie sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Aux bonheurs d’Emilie constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et Aux Bonheurs d’Emilie.

VIII.       LA LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de la poste ou mondial relay du  lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le client lors de validation de sa commande.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des articles .

Les frais de Livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande.

Lorsque Aux Bonheurs d’Emilie  se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client au moment de la livraison.

Par exception, le risque est transféré au client lors de la remise des articles au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le client et non par Aux Bonheurs d’Emilie.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné ou de la poste aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la commande par Aux Bonheurs d’Emilie.

Aux Bonheurs d’Emilie livre les commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Aux Bonheurs d’Emilie ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de livraison, le client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la commande.

Aux Bonheurs d’Emilie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables suite à un retard d’acheminement, seul le remboursement des articles par Aux Bonheurs d’Emilie étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Mondial Relay, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

IX.       LE DROIT DE RETRACTATION - AVOIRS ET RETOURS

9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Aux Bonheurs d’Emilie, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, soit par courrier, à l’adresse suivante : Aux Bonheurs d’Emilie– Service retours – 18 rue Charles Lescot – 60700 Pont st Maxence, France, ou par email à nougatinelle@hotmail.fr.

9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la commande avec le bon de retour prépayé fourni par Aux Bonheurs d’Emilie, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze jours, la vente est ferme et définitive. Les articles doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, dans leurs états d’origine, neufs, non portés, non lavés.

9.3. Remboursement des articles retournés dans le cadre du droit de rétractation par avoir uniquement.

Le remboursement de la commande par Aux Bonheurs d’Emilie s’effectue au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter par avoir uniquement.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Aux Bonheurs d’Emilie ait pu récupérer les articles objet du retour et de la demande de remboursement.



Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Aux Bonheurs d’Emilie ne pourra procéder au remboursement des articles concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge du client.(Sauf erreur dans la commande)

X.     LES  GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Aux Bonheurs d’Emilie à l'égard de tout article acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Aux Bonheurs d’Emilie ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-       perte de revenus ou de ventes

​-       perte d'exploitation

​-       perte de profits ou de contrats

​-       perte d'économies prévues

​-       perte de données

​-       perte de temps de travail ou de gestion

​-       préjudice d’image

​-       perte de chance, et notamment de commander un Produit,

​-       préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux articles figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Aux Bonheurs d’Emilie ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique,

Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Aux Bonheurs d’Emilie est uniquement tenue de livrer des articles conformes aux dispositions contractuelles. Les articles sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des articles de ce genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, Aux Bonheurs d’Emilie garantit les consommateurs des défauts de conformité en vente sur la boutique en ligne dans les conditions suivantes :

Défauts - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (nougatinelle@hotmail.fr)

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens Aux Bonheurs d’Emilie de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Aux Bonheurs d’Emilie ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

Aux Bonheurs d’Emilie dont le siège social est sis 18 rue Charles Lescot – 60700 Pont St Maxence, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le Client :

​-       bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du produit,

​-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du produit,

​-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Aux Bonheurs d’Emilie, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

 A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Aux Bonheurs d’Emilie en informe le client dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, émeute, ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Aux Bonheurs d’Emilie ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

XI.       INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XII.       NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Aux Bonheurs d’Emilie ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XIII.       MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des articles est soumise à la loi française.

Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable,  tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Aux Bonheurs d’Emilie – 18 rue Charles Lescot – 60700 Pont St Maxence, France

Courrier électronique : nougatinelle@hotmail.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou  reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :